CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Union des écrivaines et des écrivains québécois a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 2 février 1996;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’UNION DES ÉCRIVAINES ET DES ÉCRIVAINS QUÉBÉCOIS
est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend partout au Canada :
a. les auteurs d’œuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la publication;
b. les auteurs d’œuvres littéraires ou dramatiques en langue française originellement destinées à la scène, à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma ou à l’audio-visuel au moment et seulement pour la publication de l’œuvre sur tout support .
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 2 février 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10400-U