Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec a été accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que

LE REGROUPEMENT DES ARTISTES EN ARTS VISUELS DU QUÉBEC

est accrédité pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels du Québec, auteurs d’œuvres artistiques originales de recherche ou d’expression, uniques ou d’un nombre limité d’exemplaires, commandées ou diffusées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, l’estampe, le dessin, l’illustration, la photographie, les arts textiles, l’installation, la performance, la vidéo d’art ou toute autre forme d’expression de même nature, à l’exclusion :

a.     des entrepreneurs indépendants œuvrant dans les domaines des métiers d’art, du cinéma et de l’audiovisuel;

b.    des photographes et illustrateurs commerciaux visés par l’accréditation accordée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à l’Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité le 26 avril 1996 et conformément aux termes de l’entente conclue entre le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec et l’Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité le 20 mars 1997;

c.     des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996 et conformément aux termes de l’entente intervenue entre le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec et l’Union des Artistes le 20 mars 1997;

d.    des artistes qui pratiquent l’art de la conception de décors et de costumes à des fins théâtrales.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 15 avril 1997.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                Elizabeth MacPherson

                Présidente

N^o d’ordonnance : 10401-U