CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 30 décembre 1997;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’ASSOCIATION DES RÉALISATEURS ET RÉALISATRICES DU QUÉBEC
est accréditée pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour accomplir les fonctions d’un réalisateur et :
a. qui sont résidents ou domiciliés au Québec et qui réalisent une œuvre audiovisuelle en langue française ou en toute autre langue qu’en langue originale anglaise; ou
b. qui réalisent une œuvre audiovisuelle en langue française ou en toute autre langue qu’en langue originale anglaise et dont le tournage est fait principalement sur le territoire du Québec;
À l’exclusion des entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels qui font de la vidéo d’art et qui sont visés par l’accréditation accordée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec le 15 avril 1997.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 30 décembre 1997.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10402-U