Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE le Conseil des métiers d’art du Québec a été accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1997 et que le certificat d’accréditation a été modifié le 26 juin 1998;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que le 

CONSEIL DES MÉTIERS D’ART DU QUÉBEC

est accrédité pour représenter un secteur composé des artistes et artisans du Québec qui produisent des œuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d’expression et exprimées par l’exercice d’un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière, commandées ou diffusées par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, à l’exclusion de tout artiste qui s’identifie comme étant un artiste en arts visuels couvert par l’accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date de l’accréditation est le 26 juin 1998.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                Elizabeth MacPherson

                Présidente

N^o d’ordonnance : 10403-U