CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE the Writers’ Union of Canada a été accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 novembre 1998;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
THE WRITERS’ UNION OF CANADA
est accrédité pour représenter un secteur qui comprend les entrepreneurs indépendants, qui sont des citoyens canadiens ou des immigrants reçus, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre :
i. d’auteurs d’œuvres littéraires en langues autres que le français, destinées à être publiées en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique;
ii.
d’auteurs d’œuvres littéraires en langues autres que le français,
publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme
électronique et destinées à être exécutées ou à être adaptées pour d’autres
médias, y compris l’audio, l’audiovisuel, le multimédia ou d’autres formes
électroniques;
à l’exclusion :
a. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
b. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
c. des auteurs dramatiques visés par l’accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 17 novembre 1998.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10404-U