CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Associated Designers of Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 janvier 2002;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’ASSOCIATED DESIGNERS OF CANADA
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son au Canada, qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, dans le domaine des arts de la scène lorsque la production est présentée en direct, à l’exclusion :
a. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le cadre d’une production présentée dans la province de Québec;
b. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par le département de théâtre du Centre national des Arts.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 4 janvier 2002.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10405-U :