CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN) a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 janvier 2002;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DES ARTS DE LA SCÈNE DU QUÉBEC (APASQ-CSN)
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage, de son, d’accessoires, de marionnettes, les régisseurs, les peintres de décors, les assistants concepteurs de costumes et de décors et les assistants metteurs en scène qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste :
a. pour toute production dans le domaine des arts de la scène, la danse et les variétés présentée dans la province de Québec;
b. pour toute production au département de théâtre français du Centre national des Arts à Ottawa.
À l’exclusion des régisseurs et des assistants metteurs en scène visés par l’accréditation accordée par le Tribunal à la Canadian Actors’ Equity Association le 25 avril 1996 et sous réserve de l’entente intervenue entre l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN) et la Canadian Actors’ Equity Association le 28 juin 2001.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 4 janvier 2002.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10406-U