Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE l’Association canadienne des réviseurs / Editors’ Association of Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 1^er novembre 2002;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que

l’ASSOCIATION CANADIENNE DES RÉVISEURS / EDITORS’ ASSOCIATION OF CANADA

est accréditée pour représenter un secteur composé des réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le but de préparer des œuvres originales sous forme de compilations de données, notamment des index, des glossaires, des tables des matières et des bibliographies originaux, en langue française ou en langue anglaise, mais à l’exclusion :

a.     des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal le 4 juin 1996;

b.    des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996;

c.     des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma par le Tribunal le 30 janvier 1996 tel que modifiée le 8 juin 2001;

d.    des auteurs visés par l’accréditation accordée à The Writers’ Union of Canada par le Tribunal le 17 novembre 1998;

e.    des auteurs visés par l’accréditation accordée à l’Union des écrivaines et écrivains québécois par le Tribunal le 2 février 1996; et

f.     des auteurs visés par l’accréditation accordée à le Playwrights Union of Canada par le Tribunal le 13 décembre 1996.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 1^er novembre 2002.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                Elizabeth MacPherson

                Présidente

N^o d’ordonnance : 10407-U