CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Guilde canadienne des réalisateurs a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 juillet 2003;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
LA GUILDE CANADIENNE DES RÉALISATEURS
est accréditée pour représenter le secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, à titre de réalisateur, d'assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l'exclusion :
a. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et
b. des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l'accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ (maintenant connu sous le nom de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS)) par le Tribunal le 4 mars 2003.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 16 juillet 2003.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10408-U