CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 20 octobre 2003;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’ASSOCIATION CANADIENNE DE PHOTOGRAPHES ET ILLUSTRATEURS DE PUBLICITÉ
est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend les photographes commerciaux et les illustrateurs commerciaux à l’exclusion des photographes de plateau visés par l’accréditation accordée au Regroupement constitué de l’Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) (maintenant connu sous le nom de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS)).
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 26 avril 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10410-U