Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE le Canadian Artists Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC) a été accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 31 décembre 1998, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 9 décembre 2003;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que le

CANADIAN ARTISTS REPRESENTATION / LE FRONT DES ARTISTES CANADIENS (CARFAC)

est accrédité pour représenter un secteur composé de tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels et en arts médiatiques au Canada, auteurs d’œuvres artistiques originales de recherche ou d’expression exprimées par la peinture, la sculpture, la gravure, le dessin, l’installation, la performance, les métiers d’art, les arts textiles, le film et la vidéo d’art, la photographie d’art ou toute autre forme d’expression de même nature qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à l’exclusion:

a.     des artistes visés par l’accréditation accordée au Conseil des métiers d’art du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1997 telle qu’amendée le 26 juin 1998;

b.    des artistes visés par l’accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997;

c.     des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996;

d.    des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 30 décembre 1997;

e.    des artistes visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;

f.     des artistes qui s’identifient comme étant des artisans plutôt que des artistes en arts visuels.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 31 décembre 1998.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                                                                                                          Elizabeth MacPherson

                           Présidente

N^o d’ordonnance : 10411-U