CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians originalement connu sous le nom de l’American Federation of Musicians of the United States and Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 janvier 1997 et que le certificat d’accréditation a été modifié le 10 décembre 2007 et le 22 septembre 2010;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUSICIENS / CANADIAN FEDERATION OF MUSICIANS
est accréditée pour représenter un secteur composé de tous les entrepreneurs indépendants qui sont des artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut de l’artiste et engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre d’instrumentistes, de chefs d’orchestre, de leaders, de chanteurs ou d’arrangeurs, à l’exclusion :
a. des artistes visés par l’accréditation accordée à la Canadian Actors’ Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996, et sous réserve de l’arrangement que la Canadian Actors’ Equity Association et l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians) ont conclu en 1996;
b. des artistes visés par l’accréditation accordée à l’ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996, et sous réserve de l’entente conclue par l’ACTRA Performers Guild et l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians) le 14 mai 1996;
c. des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996;
d. des artistes représentés par la section locale 406 de l’American Federation of Musicians of the United States and Canada, connue sous le nom de La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, aux termes de l’entente conclue avec l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians) le 23 octobre 1996.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date de l’accréditation demeure le 16 janvier 1997.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10413-U