CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians originalement connu sous le nom de l’American Federation of Musicians of the United States and Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 janvier 1997, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 22 septembre 2010;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUSICIENS / CANADIAN FEDERATION OF MUSICIANS
est accréditée pour représenter aux seules fins de leurs prestations de pension, ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre de compositeurs de musique, à l’exclusion des compositeurs visés par l’accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 16 janvier 1997.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10414-U