CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 janvier 1997, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 17 février 2010 ;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants embauchés dans la province de Québec par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de musicien interprète, chef d'orchestre, arrangeur et orchestrateur, sauf lorsque ceux-ci sont représentés par l'American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM) (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians) aux termes de l'entente juridictionnelle intervenue entre la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et l'AFM, le 23 octobre 1996.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 16 janvier 1997.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10415-U