Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 30 janvier 1996, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 28 juillet 2000 et le 8 juin 2001;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que

LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DE RADIO, TÉLÉVISION ET CINÉMA

est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch.33) dans l’ensemble du Canada, un secteur qui comprend :

a.     les auteurs d’œuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l’audiovisuel;

b.    les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l’audiovisuel des œuvres littéraires ou dramatiques originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;

c.     les auteurs mentionnés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus lorsqu’ils effectuent leur propre recherche;

à l’exclusion des réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 30 janvier 1996;

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

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                Elizabeth MacPherson

                Présidente

N^o d’ordonnance : 10418-U