CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Union des artistes a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996 et que le certificat d’accréditation a été modifié le 30 décembre 1997;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
L’UNION DES ARTISTES
est accréditée pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend tous les chorégraphes et artistes interprètes qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur visé par la Loi sur le statut de l'artiste dans l'ensemble du Canada, qui chorégraphient, représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de quelque manière que ce soit une œuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes :
i. diffusée, présentée ou exécutée au Québec;
ii. diffusée, présentée ou exécutée au Canada, ailleurs qu'au Québec et destinée à un public d'expression française.
à l'exclusion :
a. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et la Canadian Actors' Equity Association le 6 novembre 1992;
b. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et l'ACTRA Performers Guild le 17 mai 1996;
c. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à l'American Federation of Musicians of the United States and Canada (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians) et La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 janvier 1997.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date de l’accréditation est le 30 décembre 1997.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10419-U