CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Playwrights Guild of America a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 7 novembre 2003;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
PLAYWRIGHTS GUILD OF CANADA
est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les auteurs dramatiques qui sont des citoyens canadiens ou des immigrants reçus, relativement aux œuvres créées dans toutes les langues autre que le français pour être présentées devant le public dans les théâtres assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 13 décembre 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10416-U