CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Union des artistes a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 24 juillet 1998;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
L’UNION DES ARTISTES
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour accomplir les fonctions d'un metteur en scène lors d'une production sur scène, en français, d'une œuvre littéraire, musicale ou dramatique ou d'un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 24 juillet 1998.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10420-U