Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Guilde des musiciens du québec

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 2010-02-17
Référence neutre 2010 TCRPAP LD 107
Numéro de dossier 1350-10-001
Décideurs Kierans, Elaine
Type de la décision Décision-lettre
Voir aussi Voir aussi - Guilde des musiciens et musiciennes du Québec - 2010-02-17 - Ordonnance d'accréditation (LSA)

Contenu de la décision



Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

 

 

 

Le 17 février 2010                                                      Notre dossier: 1350-10-001

Par courier

 

 

Me Sonia Labranche, avocate
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec 505, boul René-Lévesque O., bur. 900

Montréal (Québec)  H2Z 1YZ

 

 

Objet :  Demande de réexamen

Me Labranche,

Ceci est pour vous informer que le Tribunal a accueilli la demande de réexamen presentée par la Guilde des musiciens du Québec pour que soit modifié le nom apparaissant à son ordonnance d’accréditation à Guilde des musiciens et musiciennes du Québec. Vous trouverez en pièce jointe la version française et anglaise de la version amendée de l’ordonnance d’accréditation.

240 Sparks Street, 1st Floor West, Ottawa, Ontario K1A 1A1   |   240, rue Sparks, 1er étage Ouest, Ottawa (Ontario) KIA 1A1 (613) 996-4052 1-800-Z63-2787 Fax/Téléc.: (613) 947-4125   |    www.capprt-tcrpap.gc.ca

Veuillez agréer, Me Labranche, nos salutations distinguées.

Directeur exécutif et avocat général,

 

 

Diane Chartrand

 

 

 

p.j.

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