Loi sur le statut de l'artiste

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Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal


Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs


 


7 novembre 2003

Par courrier

Parti Shedden    Miller Thompson LLP. 2500-20, rue Queen Street Toronto (Ontario)  M5H 3S1


Notre dossier : 1350-03-013


Objet : demande de révision de l’ordonnance d’accréditation de la
__________ Playwrights Guild of Canada______________________________

Madame Shedden,

La présente vise à vous informer que le Tribunal a accueilli la demande de la Playwrights Guild of Canada portant sur la modification de l’ordonnance d’accréditation à son égard qui avait été rendue par le Tribunal le 13 décembre 1996, en vue de faire état de son changement de nom. Vous trouverez ci-joint les versions anglaises et françaises de l’ordonnance d’accréditation modifiée.

Je vous prie d’agréer Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

 

François Auger

Avocat et greffier

 

Pièce jointe

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