Le 8 juin 2001 Notre dossier : 1350-00-003
Monsieur Yves Légaré
Directeur général
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC)
1229, rue Panet
Montréal (Québec)
H2L 2Y6
Maître Robert Castiglio
Castiglio & Associés, Avocats
441, rue de la Gauchetière Est
Montréal (Québec)
H2L 2M7
Objet : Demande de réexamen de l’ordonnance d’accréditation de la SARTeC
Messieurs,
Une formation du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs s’est réunie le vendredi 8 juin 2001 pour considérer la demande de réexamen dans le dossier mentionné en rubrique.
Le Tribunal m’a demandé de vous informer qu’après examen de tous les documents pertinents déposés par les parties et compte tenu de l’accord de tous les intervenants au dossier, le Tribunal est d’avis que l’ordonnance d’accréditation de la SARTeC peut être modifiée dans la forme proposée par la SARTeC.
Par conséquent, le libellé se lira comme suit :
dans l’ensemble du Canada, un secteur qui comprend :
a) les auteurs d’oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l’audiovisuel;
b) les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l’audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;
c) les auteurs mentionnés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus lorsqu’ils effectuent leur propre recherche;
mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.
En anglais, le libellé sera le suivant :
Throughout Canada, a sector composed of:
(a) authors of original French language literary or dramatic works intended for radio, television, cinema or audio‑visual media;
(b) authors who adapt, in the form of French language scripts for radio, television, cinema or audio‑visual media, literary or dramatic works originally intended for another form of public broadcast;
(c) authors mentioned in paragraphs (a) and (b) above when they conduct their own research;
but which does not include directors in their capacity as directors.
Le nouveau certificat d’accréditation sera inscrit au site web du Tribunal sous peu. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 996-4053 ou par courriel à dubois.josee@ic.gc.ca.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’ordonnance d’accréditation.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
Le directeur exécutif et avocat général,
Josée Dubois
p.j.