Le 28 juillet 2000 Notre dossier : 1350-00-002
Maître Robert Castiglio
Castiglio & Associés, Avocats
441, rue de la Gauchetière Est
Montréal (Québec)
H2L 2M7
Objet : Demande de réexamen déposée par la SARTeC
Maître,
Une formation du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, présidée par Me Robert Bouchard, s’est réunie le 28 juillet 2000 pour étudier la demande de réexamen déposée par la SARTeC.
Le Tribunal m’a demandé de vous informer que l’ordonnance d’accréditation de la SARDeC sera amendée pour réfléter le nouveau nom de l’organisme. Quant à la précision demandée le Tribunal a reformulé le libellé afin de maintenir une logique et un style qui soit conforme aux autres descriptions de secteurs.
L’ordonnance d’accréditation de la SARTeC sera lira dorénavant comme suit :
|
Un secteur qui comprend dans l’ensemble du Canada :
a) les auteurs d’oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française, y compris le travail de recherche afférent, destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l’audiovisuel;
b) les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l’audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques, y compris le travail de recherche afférent, originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;
mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur. |
Throughout Canada, a sector composed of:
(a) authors of original French language literary or dramatic works, and including the associated research, intended for radio, television, cinema or audio‑visual media;
(a) authors of original French language literary or dramatic works, and including the associated research, intended for radio, television, cinema or audio‑visual media;
(b) authors who adapt, in the form of French language scripts for radio, television, cinema or audio‑visual media, literary or dramatic works, and including the associated research, originally intended for another form of public broadcast; but which does not include directors in their capacity as directors. |
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions concernant cette décision.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif et avocat général,
Josée Dubois
p.j.