Code canadien du travail, Parties I, II et III

                                                      N^o d’ordonnance :  10507‑U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

                                                                      - et -

Teamsters Québec, Local 106,

requérant,

                                                                      - et -

Transports S.L.H. inc.,

Ville Saint-Laurent (Québec),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu de Teamsters Québec, Local 106 (le requérant), une demande en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) ­afin d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés travaillant uniquement à  l’établissement de Transports S.L.H. inc. sis au 3075, boulevard Thimens, Ville Saint‑Laurent (Québec);

ET ATTENDU QUE le Conseil estime que l’unité proposée par le requérant est habile à négocier collectivement conformément au paragraphe 27(1) du Code;

ET ATTENDU QUE le Conseil, dans sa détermination de l’unité habile à négocier collectivement, a jugé que les employés à temps partiel, vu la non-régularité du travail de ces derniers, ainsi que les employés absents depuis plusieurs années en raison d’invalidité, devraient être retranchés de la liste des employés actifs;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et étude des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code et a déterminé que l’unité décrite ci‑après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que Teamsters Québec, Local 106, soit accré­dité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

« tous les employés chauffeurs de Transports S.L.H. inc. qui travaillent à l’établissement situé au 3075, boulevard Thimens, Ville Saint‑Laurent (Québec), à l’exclusion des chauffeurs‑propriétaires, des hommes d’entrepôt, des employés de bureau, des répartiteurs ainsi que de ceux exclus par le Code canadien du travail ».

DONNÉE à Ottawa, ce 6^e jour de janvier 2014, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Louise Fecteau

Vice‑présidente

                                                                             Référence : n^o de dossier 30207‑C