Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11069-U
Remplace : 10931-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association des travailleurs et
travailleuses de Lockheed Martin (FISA),
requérante,
- et -
Lockheed Martin Canada inc.
opérant sous le nom Entretien de Moteurs d'aéronefs Lockheed Martin,
Montréal (Québec),
employeur,
- et -
Association internationale des machinistes
et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10931-U datée du 1 décembre 2015 a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Lockheed Martin Canada inc. opérant sous le nom Entretien de Moteurs d’aéronefs Lockheed Martin comprenant :
tous les employés de Lockheed Martin Canada inc. opérant sous le nom Entretien de moteurs d’aéronefs Lockheed Martin qui exécutent des fonctions d’appui technique, d'entretien et de soutien opérationnel à l’entretien, réparation et révision, à l’exclusion des employés exerçant des fonctions de gestion et de ceux qui occupent un poste comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail ou autrement.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande de la requérante en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur de l’unité d’employés de Lockheed Martin Canada inc. opérant sous le nom Entretien de Moteurs d’aéronefs Lockheed Martin mentionnée ci-dessus;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association des travailleurs et travailleuses de Lockheed Martin (FISA) soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Lockheed Martin Canada inc. opérant sous le nom Entretien de moteurs d’aéronefs Lockheed Martin qui exécutent des fonctions d’appui technique, d’entretien et de soutien opérationnel à l’entretien, réparation et révision, à l’exclusion des employés exerçant des fonctions de gestion et de ceux qui occupent un poste comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail ou autrement.
DONNÉE à Ottawa, ce 26e jour d’octobre 2016, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 31820-C