Code canadien du travail, Parties I, II et III

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No d’ordonnance : 10707-U

 

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

le Syndicat international des travailleurs unis

  de la métallurgie, du papier et de la foresterie,

  du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie,

  des services et industries connexes (Syndicat des Métallos),

requérant,

- et -

Manutention Swissport Canada inc.,

Winnipeg (Manitoba),

employeur,

 

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Manutention Swissport Canada inc.;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les agents du service aux passagers et les agents principaux du service aux passagers de Manutention Swissport Canada inc. qui travaillent à l’aéroport international James Armstrong Richardson à Winnipeg (Manitoba), à l’exclusion du personnel affecté aux services de piste, de nettoyage d’avions, d’entretien et de dégivrage, des employés saisonniers qui travaillent en vertu du contrat conclu avec Sunwing, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 13e jour de mars 2015, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Elizabeth MacPherson

Présidente

 

Référence : no de dossier 30748-C

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